Plan Local D’Urbanisme

Le 25 Juillet 2014, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de Kermaria-Sulard.

Qu’est-ce qu’un plan local d’urbanisme ?

Le PLU est :

  • UN DOCUMENT DE PLANIFICATION qui prévoit et organise l’avenir du territoire pour les dix prochaines années
  • UN DOCUMENT REGLEMENTAIRE qui détermine les droits à construire de chaque parcelle.
  • UN DOCUMENT JURIDIQUE qui s’impose à tous et sert de référence à l’instruction des certificats d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, ….


1- Le Rapport de présentation

  • Expose le diagnostic
  • Analyse l’état initial de l’environnement
  • Explique le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et la délimitation des zones
  • Explique et justifie le règlement
  • Évalue les incidences du PLU sur l‘environnement

    [Le Rapport de présentation->https://drive.google.com/file/d/0B7PwexVJ_lXTNUtULS1FQkdDbUE/edit?usp=sharing]



2- Le PADD

Le Projet D’Aménagement et de Développement Durable a pour objet de présenter le projet de la commune pour les années à venir. Il définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues sur le territoire communal.

[Le PADD->https://drive.google.com/file/d/0B7PwexVJ_lXTRk52S2J5UzM3TGM/edit?usp=sharing]



3- Le Règlement

Il fixe les règles qui s’appliquent aux différentes zones :

  • Zones urbaines (Zone U)
  • Zones à urbaniser (Zone AU)
  • Zones Agricoles (Zone A)
  • Zones naturelles et forestières (Zones N)


    Chaque zone possède un règlement qui peut contenir jusqu’à 14 règles :


QUOI ? : Quels types de constructions et installations peuvent être édifiés ?

COMMENT ? : Quelles sont les conditions à respecter pour la construction ? (hauteur, implantation, aspect extérieur, ….)

COMBIEN ? : Quelle surface …?

[Le règlement->https://drive.google.com/file/d/0B7PwexVJ_lXTSFdCelFIdExRaHc/edit?usp=sharing]


4 – Les Documents graphiques

[Ce document->https://drive.google.com/file/d/0B7PwexVJ_lXTNnRfbnFtRW9XZkk/edit?usp=sharing] délimite les différentes zones (U, AU, A, N).


[Ce document->https://drive.google.com/file/d/0B7PwexVJ_lXTSll1aW1IV1NiR1U/edit?usp=sharing] fait apparaître les éléments protégés en application de l’article L1234-1-57° de l’urbanisme



5- Les Annexes

Elles comprennent des documents graphiques et écrits tels que plan et liste des servitudes, plans des réseaux, liste des emplacements réservés pour les équipements publiques.


[Ce document->https://drive.google.com/file/d/0B7PwexVJ_lXTTG9hazNuRTZ1TkU/edit?usp=sharing] comprend les

  • La liste des Servitudes d’utilités publiques
  • [Le plan des servitudes d’utilité publique->https://drive.google.com/file/d/0B7PwexVJ_lXTdjRIZ2JXN1lWa1U/edit?usp=sharing]
  • [Le Schéma->https://drive.google.com/file/d/0B7PwexVJ_lXTS3FJaWlYVDBTdUU/edit?usp=sharing] des réseaux d’eau potable
  • [Le Schéma->https://drive.google.com/file/d/0B7PwexVJ_lXTZWNWeVJvanpYdkU/edit?usp=sharing] du réseaux d’assainissement des eaux usées
  • Les Règles incendie
  • Permis de Démolir
  • Arrête de classement des infrastructures de transports terrestres
  • [ Rapport->https://drive.google.com/file/d/0B7PwexVJ_lXTaFdjaFF1MnlabGs/edit?usp=sharing] d’inventaire des zones humides
  • [Le Schéma->https://drive.google.com/file/d/0B7PwexVJ_lXTRkJTb09IVmFZMGM/edit?usp=sharing] du Droit de préemption Urbain (DPU)



6-Orientations d’aménagement et de programmation

  • [Orientations d’aménagement et de programmations->https://drive.google.com/file/d/0B4HqPkk0Lbn6d1hLVmV6U2FKTkU/view?usp=sharing]

7- Les pièces administratives

[Les délibérations->https://drive.google.com/file/d/0B7PwexVJ_lXTWFRNT0JYWlY4Q0U/edit?usp=sharing] concernant le PLU.

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 du PLU

Modification de l’article UA13, UC13, UY13 et A13 du règlement et correction d’une erreur matérielle : reclassement de la parcelle ZK 97 en zone UC.

Délibération en date du 04 septembre 2015

deliberation-du-04-septembre-2015

Arrêté en date du 08/02/2016

arrete-du-08-02-2016

AVIS : Par l’arrêté du maire en date du 08 février 2016 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU.
Par la délibération du Conseil Municipal de la commune de KERMARIA-SULARD en date du 04 septembre 2015 décidant des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU

La mise à disposition du public se déroulera pendant un mois du 18 Février 2016 au 18 Mars 2016. (Voir avis ci-joint).

avis

Rapport de présentation

rapport-de-presentation

Annexe : calcul du volume de rétention

calcul-du-volume-de-retention

Carte des zonages

carte-des-zonages

8-Arrêté du préfet en date du 20/03/2017

classement sonore des infrastructures de transports terrestres commune de KERMARIA-SULARD

arrete-du-20-03-2017-revision-du-classement-sonore

carte-classement-sonore

carte-classement-sonore-en-pdf

Aides pour l’amélioration de l’Habitat

les différentes actions de Lannion-Trégor Communauté pour l’amélioration de son cadre de vie (Point information Habitat et aides financières)
schema-pih-mon-agglo

Amélioration de l’habitat, détail des aides dans le document suivant

point-i-habitat-et-aides-financieres


Aide à l’accession à la propriété


Montant de l’aide

Subvention de 1500 euros avec majoration de 3000 euros pour une acquisition située en centre-bourg : en Zone UA du PLU, les conditions dans le document ci-dessous.

aide-pour-lachat-dun-bien-de-de-15-ans


le lien vers le point i habitat Lannion

ici

Les horaires d’ouverture point-i-habitat-lannion

  • à LANNION au 21, rue Jean Savidan, sans RDV : du lundi au vendredi : 9h-12h / 13h30-17h30
    fermé le mardi après-midi et le vendredi après-midi
    samedi : 10h-12h


dans les communes, sur RDV au 02.96.05.93.50 :

  • à CAVAN à la Maison de services au public : le jeudi de 9h à 12h les semaines paires
  • à PERROS-GUIREC à la Mairie : le jeudi de 14h à 17h les semaines impaires
  • à PLESTIN-LES-GREVES à la Mairie : le lundi de 9h à 12h les semaines paires
  • à PLEUDANIEL à la Maison du développement : le jeudi de 9h à 12h les semaines impaires
  • à PLOUARET à la Maison du développement : le lundi de 9h à 12h les semaines impaires
  • à TREGUIER à la Maison de services au public : le jeudi de 14h à 17h les semaines paires

Permanences de l’ADIL

2ème et 4ème mardi matin du mois, de 9h à 12h au Point Info Habitat de Lannion.

Prendre RDV au 02 96 61 50 46

Information juridique, financière et fiscale sur toutes les questions relatives à l’habitat

Imprimés pour demande de permis construire, déclaration préalable, etc

Quel formalité devez-vous accomplir pour être autorisé à réaliser votre projet ?



notice-explicative-pour-les-demandes-d-urbanisme

Certificat d’urbanisme

certificat-durbanisme-simple-ou-operationnel
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour

  • Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain
  • Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable


les dossiers d’urbanisme :

Déclarations préalables

Déclaration préalable : Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
declaration-prealable-simplifiee
Vous pouvez utiliser ce formulaire si

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.
  • Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
  • Votre projet comprend des démolitions


Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
declaration-prealable-1340406
Vous pouvez utiliser ce formulaire si

  • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
  • Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
  • Vous édifiez une clôture


Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
declaration-prealable-division-fonciere
Vous pouvez utiliser ce formulaire si

  • Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :

     en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé

     sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
  • Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111- 5-2 du code de l’urbanisme



Permis de construire

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes
permis-de-construire-maison-individuelle
Vous pouvez utiliser ce formulaire si

  • Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
  • Votre projet comprend des démolitions

Permis de construire à destination des professionnels
Permis d’aménager
permis-de-construire-a-destination-professionnel
Vous pouvez utiliser ces formulaires si

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
  • Vous réalisez une nouvelle construction
  • Vous effectuez des travaux sur une construction existante
  • Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions



Modification d’un permis délivré en cours de validité
modification-dun-permis-en-cours-de-validite
Vous pouvez utiliser ce formulaire si

  • Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.
    Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an




Déclaration d’ouverture de chantier

declaration-ouverture-de-chantier
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés



Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

declaration-achevement-de-travaux
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour

  • Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou
  • d’aménagement
  • Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
  • Déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable



    Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

    fiche-aide
    Cette fiche constitue une aide pour le calcul des surfaces. Elle ne doit pas être jointe à votre demande.

le lien vers le service public urbanisme

Fiche d’aide pour constituer votre dossier Déclaration préalable ou permis de construire.

Quels plans fournir à ma demande ?

quels-plans-fournir-a-ma-demande

detail-des-plans-a-fournir-pour-la-declaration-prealable

quels-plans-fournir-pour-un-permis-de-construire

Taxe d’Aménagement

La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire (y compris lors d’une demande modificative générant un complément de taxation) ou d’une déclaration préalable de travaux.

Opérations concernées


La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
  • la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office).

Surface Taxable



La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

  • l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
  • les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

  • tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
  • ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n’est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Abattements

Un abattement de 50 % est prévu pour :

  • les logements aidés et hébergements sociaux,
  • les 100 premiers m² des locaux d’une habitation principale,
  • les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
  • les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Paiement

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :

  • au 12e mois pour la 1e échéance,
  • puis au 24e mois pour la 2nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.

ta-et-rap-info-au-1er-janvier-2017

Liens utiles pour créer un dossier d’urbanisme, permis de construire ou autre

Le service du cadastre pour imprimer le plan de masse

le lien

Service de l’état qui vous aide à monter votre dossier d’urbanisme

Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

le lien

La réglementation thermique 2012 obligatoire pour toute construction neuve, extension et au surélévation de bâtiment existant.

rt-2012

2 attestations obligatoires l’une au dépôt du dossier de permis de construire
l’autre à l’achèvement de vos travaux.

Elle est établie à votre demande par un professionnel qualifié :

RT 2012 le lien

Pour trouver un professionnel qualifié
Organismes de contrôle technique

[le lien

 >http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action]