Sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire :

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )

Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans

Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

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Passeport

Passeport Biométrique

passeport

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée…

Mairie les plus proches :

Mairie de Lannion sur rendez-vous au 02.96.46.64.46
Mairie de Perros-Guirec sur rendez-vous au 02 96 49 02 41 du lundi au vendredi.
Mairie de Tréguier sur rendez-vous au
02 96 92 98 40.
Mairie de Plouaret sur rendez-vous au
02 96 46 62 02.

Il est valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs.

TOUS LES DOCUMENTS DEMANDÉS DOIVENT ÊTRE DES ORIGINAUX.

La présence du demandeur est obligatoire au dépôt du dossier et au retrait du passeport. La présence du mineur, quel que soit sont âge ou du majeur sous tutelle est obligatoire. La présence du mineur de moins de 12 ans n’est pas exigée lors de la remise du passeport, le passeport peut être remis au seul représentant légal.

Une pré-demande peut être faite en ligne sur le site de l’ANTS : https://predemande-cni.ants.gouv.fr/ (cette pré-demande ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la Mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier).

PIECES A FOURNIR : Un des documents suivants pour justifier de son état-civil :
Un extrait d’acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois comportant sa filiation – Plus nécessaire de fournir un extrait d’acte d’état civil si l’usager est né dans une commune reliée à COMEDEC même en cas de 1ère demande de passeport. (Communication Electronique des Données de l’Etat-Civil). L’information sur les communes raccordées à COMEDEC est disponible à l’adresse suivante : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/

 Un passeport biométrique ou électronique (qu’il soit ordinaire, de mission ou de service), valide ou périmé depuis moins de 5 ans. (les passeports biométriques et électroniques sont des titres sécurisés et sont identifiables par un symbole représentant un cercle à l’intérieur d’un rectangle qui figure sur la couverture sous le mot PASSEPORT) ;

Un passeport dit DELPHINE (reconnaissable à sa page état civil disposée en mode paysage) ou tout autre passeport (établi manuellement par exemple) valide ou périmé depuis moins de 2 ans ;

 Une carte nationale d’identité sécurisée (plastifiée) valide ou périmée depuis mois de 5 ans ; Si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d’état civil, vous n’avez plus à fournir d’acte de naissance comme justificatif. Vos données d’état civil font l’objet d’une vérification sécurisée directement auprès de votre mairie de naissance. Pour savoir si votre commune de naissance est concernée, renseignez-vous en mairie ou connectez-vous sur : https://ants.gouv.fr, rubrique « les solutions » « COMEDEC » Villes adhérentes à la dématérialisation ».

Un justificatif de domicile de moins d’1 an : une facture d’électricité, gaz ou téléphone, un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une attestation d’assurance du logement, fiche de paie, attestation mutuelle ou sécurité sociale. (si l’original de ces pièces est sur support numérique, son impression aura valeur d’original) ;

 1 photo d’identité récente de moins de 6 mois et ressemblante au jour du dépôt de la demande (aux normes Passeport) ;

 Timbres fiscaux :
Personne majeur : 86 €
Mineur + de 15 ans : 42 €
Mineur – de 15 ans : 17 € Timbre dématérialisé peut être acheté en ligne sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques : https://timbres.impots.gouv.fr L’ancien passeport, à défaut une déclaration de perte ou de vol ; Une pièce d’identité officielle : carte d’identité du demandeur ou du représentant légal, ou permis de conduire.

Pièces complémentaires pour un mineur : Si parents divorcés ou séparés, le jugement justifiant l’autorité parentale et la résidence ; Pièce d’identité d’au moins un des parents.

Nom d’usage : En situation de divorce : le dispositif du jugement mentionnant l’autorisation de conserver le nom d’usage ; Pour un mineur : autorisation écrite et pièce d’identité de l’autre parent.

Pour une personne d’origine étrangère : Certificat de nationalité française ou acte de naissance délivré par le service central d’état civil à Nantes (11 rue de la Maison Blanche 44941 – NANTES CEDEX 9).

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Carte nationale d’identité

Carte Nationale d’identité  CNI

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Fin de l’accueil de la demande de carte d’identité en Mairie de Kermaria-Sulard,
cette nouvelle procédure rentre en vigueur le 01 décembre 2016.

 

Mais la Mairie de Kermaria-Sulard reste disponible pour vous aider à la pré-demande en ligne mise en place depuis le 1 er juillet 2016 ou à télécharger le formulaire cerfa 12100*02 au format PDF et à le renseigner avant son impression.
Nous pouvons également vous assister pour imprimer le support dit “Template” permettant de numériser la photographie, les timbres fiscaux et la signature en cas d’absence de cerfa et les imprimés cartonnés sont toujours disponibles. le lien vers le site pour accéder au support “Template” https://passeport.ants.gouv.fr           ici

Vous pouvez vous rendre dans l’une des 25 mairies mise à votre disposition dont vous trouverez ci-joint la carte.

A noter que la Mairie de Perros-Guirec, Lannion, Tréguier et Plouaret qui sont les Mairies les plus proches vous reçoivent uniquement sur rendez-vous.

Mairie de Lannion sur rendez-vous  Tél : 02 96 46 64 46
Mairie de Perros-Guirec, sur rendez-vous  Tél : 02 96 49 02 41  du lundi au vendredi.
Mairie de Tréguier, sur rendez-vous au  1 place Général Leclerc
Tél :
02 96 30 19 02
Mairie de Plouaret, sur rendez-vous au 1 Place de l’Église
Tél : 02 96 46 62 02

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La carte nationale d’identité est valable 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Documents à fournir en original pour faire votre demande :

La présence du demandeur est obligatoire au dépôt du dossier et au retrait de la Carte Nationale d’Identité. La présence du mineur, quel que soit sont âge ou du majeur sous tutelle est obligatoire. La CNI doit être remise au représentant légal, la présence du mineur est facultative.

Une pré-demande peut être faite en ligne sur le site de l’ANTS :
https://predemande-cni.ants.gouv.fr/ (cette pré-demande ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la Mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier).

PIECES A FOURNIR :
Un des documents suivants pour justifier de son état-civil :
Un extrait d’acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois comportant sa filiation – Plus nécessaire de fournir un extrait d’acte d’état civil si l’usager est né dans une commune reliée à COMEDEC même en cas de 1ère demande de CNI. (Communication Electronique des Données de l’Etat-Civil). L’information sur les communes raccordées à COMEDEC est disponible à l’adresse suivante : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation.

Ancienne CNI sécurisée (plastifiée) périmée depuis moins de 5 ans ou copie du passeport biométrique en cours de validité ;
Si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d’état civil, vous n’avez plus à fournir d’acte de naissance comme justificatif. Vos données d’état civil font l’objet d’une vérification sécurisée directement auprès de votre mairie de naissance. Pour savoir si votre commune de naissance est concernée, renseignez-vous en mairie ou connectez-vous sur : https://ants.gouv.fr, rubrique « les solutions » « COMEDEC » Villes adhérentes à la dématérialisation ».

Un justificatif de domicile de moins d’1 an :

une facture d’électricité, gaz ou téléphone, un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une attestation d’assurance du logement, fiche de paie, attestation mutuelle ou sécurité sociale. (si l’original de ces pièces est sur support numérique, son impression aura valeur d’original) ;

1 photo d’identité récente de moins de 6 mois et ressemblante au jour du dépôt de la demande (aux normes CNI) ;

L’ancienne CNI à défaut une déclaration de perte ou de vol accompagnée de 25 € en timbres fiscaux ou Timbre dématérialisé peut être acheté en ligne sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques : https://timbres.impots.gouv.fr

Pièces complémentaires pour un mineur : Si parents divorcés ou séparés, le jugement justifiant l’autorité parentale et la résidence ; Pièce d’identité d’au moins un des parents.

Nom d’usage
: En situation de divorce : le dispositif du jugement mentionnant l’autorisation de conserver le nom d’usage ; Pour un mineur : autorisation écrite et pièce d’identité de l’autre parent.

Pour une personne d’origine étrangère : Certificat de nationalité française ou acte de naissance délivré par le service central d’état civil à Nantes (11 rue de la Maison Blanche 44941 – NANTES CEDEX 9).

Attention : Renouvellement des cartes nationales d’identité prorogés
Le décret n°201-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1 er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeurs et en cours de validité au 1 er janvier 2014, c’est à dire délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Malgré les nombreuses mesures d’accompagnement mise en place pour faciliter le déplacement des ressortissants français avec une carte nationale d’identité, des difficultés sont rapportées régulièrement par des usagers qui se voient refuser l’embarquement à bord de vols ou de bateaux de croisière, y compris pour se rendre dans un pays ayant officiellement accepté les CNI prorogées.

En conséquence le renouvellemEnt des CNI facialement périmées ou en voie de l’être est dorénavant autorisé, dès lors que l’usager est en mesure de justifier de son intention de voyager à l’étranger dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage (cf liste jointe) et à condition qu’il ne soit pas titulaire d’un passeport.
La preuve du voyage pourra être apportée par des moyens tels que le titre de transport, la réservation ou le devis auprès d’une agence de voyage, le justificatif ou la réservation d’hébergement, une attestation de l’employeur pour des personnes amenées à voyager à l’étranger.

Annexe : liste des pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage

Tous les pays de l’Union Européenne :


L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Les pays limitrophes :


Andorre, Monaco et la Suisse

Les autres Etats :


Le Monténégro, saint Marin, la Serbie, l’Islande, le Lichtenstein, le Vatican, l’Albanie, l’ancienne république Yougoslavie de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, l’Egypte, la Turquie et la Norvège.

La Tunisie (uniquement pour les binationaux ou les personnes participant à des voyages de groupe par un professionnel du tourisme)

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Recensement militaire ou citoyen

Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de son anniversaire.

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Il doit se présenter à la Mairie et se munir :

•De sa pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)

•Du Livret de famille à jour des parents.

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

? À savoir :

si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la JDC, il peut présenter dès le recensement un certificat médical précisant qu’il est inapte à y participer.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  • •de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d’État avant l’âge de 25 ans,
  • •de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.

Elections

Inscriptions sur les listes électorales
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En vertu de l’article L.2 du Code Electoral, sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de 18 ans accomplis ou qui atteindront leur majorité avant le 1er mars de l’année à venir, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.
Peuvent également voter aux élections municipales ou européennes les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne.

Délais d’inscriptions :

– du 1er janvier au 31 décembre : cependant, l’inscription ne prend effet qu’au 1er mars de l’année suivante.

Pièces à fournir :


Toute personne désirant se faire inscrire sur une liste électorale doit se présenter personnellement à la Mairie, munie des pièces suivantes :
– Photocopie d’une pièce d’identité,
– Photocopie d’un justificatif de domicile ou les cinq derniers avis d’imposition dans le cas d’une résidence.

Inscriptions d’office :
Depuis la loi du 10 novembre 1997, les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans, sont inscrits d’office sur la liste électorale. Toutefois il est recommandé de venir vérifier son inscription en mairie.
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Tout changement d’adresse (y compris à l’intérieur de la commune) ou d’état civil doit être signalé à la mairie du domicile. Seule cette démarche pourra permettre ces changements par le service des élections.

Dans cette hypothèse, les pièces fournies par l’électeur sont les mêmes que celles à fournir pour une inscription sur les listes électorales, plus le livret de famille pour le changement d’état civil.

http://kermaria-sulard.fr/621-2

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Pour les prochaines élections, Kermaria-Sulard, étant une commune de plus de 1000 habitants (1035 habitants au 01/01/2017), cela entraine une application de la loi des communes de plus de 1000 habitants :
Pour voter, pièce d’identité obligatoire, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où on se présente et de justifier de son identité.
La présentation de la carte électorale n’est pas obligatoire mais elle ne suffira pas pour voter ou par le seul fait que l’on vous connaisse.

Il faudra impérativement présenter une pièce d’identité afin de pouvoir voter.

Liste des pièces d’identité acceptées (arrêté du 12 décembre 2013) :

1° Carte nationale d’identité ;

2° Passeport ;

3° Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;

4° Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;

5° Carte vitale avec photographie ;

6° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;

7° Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie ;

8° Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie ;

9° Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires

10° Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer

11° Permis de conduire ;

12° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’Etat

13° Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969

14° Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l’article 138 du code de procédure pénale.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

Donner procuration

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Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie.

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations.
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

? À savoir :

un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.

Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

•1 procuration établie en France,

•ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,

•ou 2 procurations établies à l’étranger.

le lien vers le formulaire à télécharger ici


 >http://www.campagnol.fr/spip.php?page=webco_configuration&phase=editer_page]

?Pour toutes les informations le lien vers le site du service public [ici