ACTES ETAT CIVIL

Obtenir un acte d’état civil est une démarche gratuite.

ACTE DE NAISSANCE :

Vous souhaitez obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance.

Merci de vous présenter en mairie avec votre pièce d’identité.

  • Seules les personnes nées à Kermaria-Sulard peuvent obtenir leur acte de naissance auprès de la mairie.
  • Vous n’êtes pas né à Kermaria-Sulard :
    • Si vous êtes né en France : Adressez-vous à la mairie de votre commune de naissance.
    • Si vous êtes né à l’étranger :
      Ministère des affaires étrangères
      Service central d’Etat civil
      44941 NANTES Cedex 9
      Ou par internet : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/
    • Si vous êtes né dans un DOM TOM :
      Direction des archives de France
      Section outre-mer
      27 rue Oudinot
      75007 PARIS
      Ou directement à la mairie du lieu de naissance.

Vous souhaitez obtenir une copie intégrale d’acte de naissance d’un tiers.

Pour cela vous devez prouver que vous faite partie de cette liste en présentant votre pièce d’identité et livret de famille :
– les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal
Ou faire partie de cette liste :
– le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, les administrations publiques.

Si l’acte à plus de 75 ans il peut être délivré à toute personne.

ACTE DE MARIAGE :

Vous souhaitez obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance.

Merci de vous présenter en mairie avec votre pièce d’identité, le livret de famille et les informations suivantes :

  • date du mariage
  • nom et prénoms
  • noms et prénoms usuels des parents

Seules les personnes mariées à Kermaria-Sulard peuvent obtenir leur acte de mariage auprès de la mairie.

Vous souhaitez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage d’un tiers.

Pour cela vous devez prouver que vous faite partie de cette liste en présentant votre pièce d’identité et livret de famille :
– les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal
Ou faire partie de cette liste :
– le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, les administrations publiques.

Si l’acte à plus de 75 ans il peut être délivré à toute personne.

ACTE DE DÉCÈS :

Les copies intégrales d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Elections

Inscription listes électorales - Vivre A Seillons ...

Inscription sur les listes électorales

Les électeurs sont appelés aux urnes :

pour les élections européennes les 6 et 9 juin 2024

Les conditions pour pouvoir s’inscrire sur une liste électorale

Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
Être de nationalité française – un citoyen européen résident en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa commune de domicile pour voter lors des élections européennes et municipales.

A savoir : l’inscription est automatique

  • pour les jeunes âgés de 18 ans si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans et qu’aucun changement n’est intervenu depuis

Où s’inscrire ?

  • A la mairie de votre domicile
  • A la mairie de la commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans
  • A la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
  • A la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public
  • A la mairie où la société dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales de au moins 2 ans

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire toute l’année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors des élections, il faut accomplir cette démarche au plus tard   :

  • au 1er mai 2024 inclus pour les inscriptions en ligne
  • au 3 mai 2024 inclus pour les inscriptions par courrier en mairie

Cas particuliers :

  • les personnes qui déménagent pour des motifs professionnels et les fonctionnaires admis à la retraite
  • les Militaires retournant à la vie civile
  • les personnes qui acquièrent la nationalité française
  • les personnes qui recouvrent l’exercice du droit de vote

Comment s’inscrire ?

En vous déplaçant à la mairie. Vous devrez alors vous munir des documents suivants:
* Une pièce d’identité récente et en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité)
* Justificatif de domicile récent

Par correspondance

* Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription
* Photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
* Photocopie de votre justificatif de domicile

En ligne :

Service accessible avec un compte personnel service public.fr  service-public.fr

Le vote par procuration

         L’électeur absent le jour d’une élection peut voter par procuration en désignant un électeur qui votera à sa place. ce dernier ne devra pas disposer de plus de deux procurations dont une seule établie sur le territoire français.

         Depuis le 1er janvier 2022, le mandant et le mandataire peuvent être inscrits sur les listes électorales de deux communes différentes.

         Les trois possibilités  pour faire établir une procuration :

  • Soit en utilisant le téléservice https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939 puis en se rendant en personne à la Gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et l’e-mail de confirmation du dépôt de la demande en ligne
  • Soit en imprimant le formulaire disponible sur internet puis en le remettant, en personne et avec un justificatif d’identité, à la Gendarmerie ou au Commissariat
  • Soit en remplissant à la main le formulaire disponible en Gendarmerie ou au Commissariat et en présentant en personne un justificatif d’identité

 

Donner procuration:

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Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie.

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations.
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

À savoir :

un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.

Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

•1 procuration établie en France,

•ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,

•ou 2 procurations établies à l’étranger.

Recensement militaire ou citoyen

Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser à partir de sa date d’anniversaire

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Il doit se présenter à la Mairie et se munir :

•De sa pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)

•Du Livret de famille à jour des parents.

-D’un justificatif de domicile.

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

À savoir :

si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la JDC, il peut présenter dès le recensement un certificat médical précisant qu’il est inapte à y participer.

Défaut de recensement

 si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

    Le jeune Français de 16 ans, s’il ne se fait pas recenser :

    • ne sera pas convoqué à la JDC et ne pourra pas y participer,
    • ne pourra pas s’inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, BEP, baccalauréat, …) avant l’âge de 25 ans,
    • ne pourra pas être inscrit d’office sur les listes électorales à 18 ans.
    • lien vers le service public ici

    Sortie du territoire

    Autorisation de sortie du territoire :

    À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

    L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

    Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )

    Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
    Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans

    Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

    cerfa-sortie-du-territoire

    Carte d’identité et passeport

    Carte Nationale d’identité (CNI) et Passeport 

    La mairie de Kermaria-Sulard n’est pas habilitée à traiter les demandes de carte d’identité et passeport.
    Vous trouverez ici la liste des communes du département dotées d’un dispositif de recueil pour les cartes nationales d’identité et les passeports :

    LISTE DES COMMUNES

    La prise de rendez-vous se fait en ligne sur les sites internets des communes :

    Mais la Mairie de Kermaria-Sulard reste disponible pour vous aider à la pré-demande en ligne  ou à télécharger le formulaire cerfa 12100*02 au format PDF et à le renseigner avant son impression.
    Nous pouvons également vous assister pour imprimer le support dit “Template” permettant de numériser la photographie, les timbres fiscaux et la signature en cas d’absence de cerfa et les imprimés cartonnés sont toujours disponibles. le lien vers le site pour accéder au support “Template” https://passeport.ants.gouv.fr           ici

    Vous pouvez vous rendre dans l’une des 25 mairies mise à votre disposition dont vous trouverez ci-joint la carte.

    La carte nationale d’identité est valable 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

    La présence du demandeur est obligatoire au dépôt du dossier et au retrait de la Carte Nationale d’Identité. La présence du mineur, quel que soit sont âge ou du majeur sous tutelle est obligatoire. La CNI doit être remise au représentant légal, la présence du mineur est facultative.

    PIECES A FOURNIR :

    • Un des documents suivants pour justifier de son état-civil :

      Un extrait d’acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois comportant sa filiation

    Ancienne CNI sécurisée (plastifiée) périmée depuis moins de 5 ans ou copie du passeport biométrique en cours de validité ;

    • Un justificatif de domicile de moins d’1 an :

    une facture d’électricité, gaz ou téléphone, un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une attestation d’assurance du logement, fiche de paie, attestation mutuelle ou sécurité sociale. (si l’original de ces pièces est sur support numérique, son impression aura valeur d’original) ;

    • 1 photo d’identité récente de moins de 6 mois et ressemblante au jour du dépôt de la demande (aux normes CNI) ;
    • L’ancienne CNI à défaut une déclaration de perte ou de vol accompagnée de 25 € en timbres fiscaux ou Timbre dématérialisé peut être acheté en ligne sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques : https://timbres.impots.gouv.fr

      Pièces complémentaires pour un mineur : Si parents divorcés ou séparés, le jugement justifiant l’autorité parentale et la résidence ; Pièce d’identité d’au moins un des parents.

      Nom d’usage
      : En situation de divorce : le dispositif du jugement mentionnant l’autorisation de conserver le nom d’usage ; Pour un mineur : autorisation écrite et pièce d’identité de l’autre parent.

    Pour une personne d’origine étrangère : Certificat de nationalité française ou acte de naissance délivré par le service central d’état civil à Nantes (11 rue de la Maison Blanche 44941 – NANTES CEDEX 9.