Taxe de séjour

 

Taxe de séjour année 2019 :

Généralisée et harmonisée sur les 59 communes du territoire de Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2018, la taxe de séjour communautaire connaît des évolutions importantes au 1er janvier 2019, suite à la parution de la loi de finances rectificative pour 2017.

Tout d’abord, le tarif de la taxe de séjour des hébergements non classés devient proportionnel au coût de la nuitée. Il est calculé à partir du coût HT de la nuitée auquel est appliqué un taux de 4% avec un maximum de 2€. Ce taux permettra le maintien du volume global des recettes perçues sous l’égide de la réglementation antérieure, il est neutre financièrement.

Ensuite c’est la fin des équivalences entre labels et classement. Les labellisations ne sont plus prises en compte dans la fixation du tarif de taxe de séjour applicable, seul compte le classement et le tarif et le mode de calcul (en l’absence de classement) sont désormais ceux des hébergements non classés.

De plus, les aires de camping-cars ne relèvent plus de la catégorie des hôtels 1 étoile mais de celle des terrains de camping de caractéristiques équivalentes.

Enfin, les plateformes numériques de location qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement sont désormais tenues de collecter et de reverser la taxe de séjour, pour leur compte.

Les recettes ainsi collectées sont entièrement affectées aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique et à l’amélioration de l’accueil des touristes : Édition de supports de communication touristique du territoire, salons en France et en Europe, animations, etc.

a taxe sera à reverser à LTC par virement bancaire ou par paiement en ligne par carte bancaire, tous les 4 mois:

_ Janvier-février-mars-avril avant le 21 mai
_ Mai-juin-juillet-août avant le 21 septembre
_ Septembre-octobre-novembre-décembre avant le 21 janvier de l’année N+1

Télé-déclaration :

Je m’informe, je déclare, je paie
Une seule adresse : taxedesejour.lannion-tregor.com

le lien direct  ici

En cas de non paiement à cette date, l’hébergeur recevra 2 mails de relance automatisés via la plateforme de télé-déclaration à une semaine d’intervalle ; si ces relances ne sont pas suivies d’effet, Lannion-Trégor Communauté adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Faute de régularisation de sa part, un avis de taxation d’office motivé lui sera communiqué

 

Mode d’emploi taxe de séjour 2019

PLAQUETTE_classer_son_hébergement_BD

PLAQUETTE_Hebergements_non_classés_BD

Grille tarifaire 2019