Imprimés pour demande de permis construire, déclaration préalable, etc

Quel formalité devez-vous accomplir pour être autorisé à réaliser votre projet ?



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Certificat d’urbanisme

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Vous pouvez utiliser ce formulaire pour

  • Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain
  • Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable


les dossiers d’urbanisme :

Déclarations préalables

Déclaration préalable : Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
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Vous pouvez utiliser ce formulaire si

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.
  • Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
  • Votre projet comprend des démolitions


Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
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Vous pouvez utiliser ce formulaire si

  • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
  • Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
  • Vous édifiez une clôture


Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
declaration-prealable-division-fonciere
Vous pouvez utiliser ce formulaire si

  • Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :

     en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé

     sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
  • Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111- 5-2 du code de l’urbanisme



Permis de construire

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes
permis-de-construire-maison-individuelle
Vous pouvez utiliser ce formulaire si

  • Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
  • Votre projet comprend des démolitions

Permis de construire à destination des professionnels
Permis d’aménager
permis-de-construire-a-destination-professionnel
Vous pouvez utiliser ces formulaires si

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
  • Vous réalisez une nouvelle construction
  • Vous effectuez des travaux sur une construction existante
  • Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions



Modification d’un permis délivré en cours de validité
modification-dun-permis-en-cours-de-validite
Vous pouvez utiliser ce formulaire si

  • Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.
    Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an




Déclaration d’ouverture de chantier

declaration-ouverture-de-chantier
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés



Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

declaration-achevement-de-travaux
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour

  • Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou
  • d’aménagement
  • Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
  • Déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable



    Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

    fiche-aide
    Cette fiche constitue une aide pour le calcul des surfaces. Elle ne doit pas être jointe à votre demande.

le lien vers le service public urbanisme

Fiche d’aide pour constituer votre dossier Déclaration préalable ou permis de construire.

Quels plans fournir à ma demande ?

quels-plans-fournir-a-ma-demande

detail-des-plans-a-fournir-pour-la-declaration-prealable

quels-plans-fournir-pour-un-permis-de-construire