Imprimés pour demande de permis construire, déclaration préalable, etc

Quelle formalité devez-vous accomplir pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Ci-dessous le document qui permet de vous orienter :

notice-explicative-pour-les-demandes-d-urbanisme

Certificat d’urbanisme

certificat-durbanisme-simple-ou-operationnel
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour

  • Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain
  • Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable

les dossiers d’urbanisme :

Déclarations préalables

Déclaration préalable : Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
declaration-prealable-simplifiee
Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.
  • Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
  • Votre projet comprend des démolitions

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
declaration-prealable-1340406
Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
  • Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
  • Vous édifiez une clôture

Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
declaration-prealable-division-fonciere
Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardésans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
  • Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111- 5-2 du code de l’urbanisme                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Permis de construire

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes
permis-de-construire-maison-individuelle
Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
  • Votre projet comprend des démolitions

Permis de construire à destination des professionnels<chasse|>
Permis d’aménager
permis-de-construire-a-destination-professionnel
Vous pouvez utiliser ces formulaires si :

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
  • Vous réalisez une nouvelle construction
  • Vous effectuez des travaux sur une construction existante
  • Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions

Modification d’un permis délivré en cours de validité
modification-dun-permis-en-cours-de-validite
Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.
    Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an

Déclaration d’ouverture de chantier

declaration-ouverture-de-chantier
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

declaration-achevement-de-travaux
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour

  • Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
  • Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
  • Déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable

    Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

    fiche-aide
    Cette fiche constitue une aide pour le calcul des surfaces. Elle ne doit pas être jointe à votre demande.

le lien vers le service public urbanisme

Fiche d’aide pour constituer votre dossier Déclaration préalable ou permis de construire.

Quels plans fournir à ma demande ?

quels-plans-fournir-a-ma-demande

detail-des-plans-a-fournir-pour-la-declaration-prealable
quels-plans-fournir-pour-un-permis-de-construire