Obtenir un acte d’état civil est une démarche gratuite.
ACTE DE NAISSANCE :
Vous souhaitez obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance.
Merci de vous présenter en mairie avec votre pièce d’identité.
- Seules les personnes nées à Kermaria-Sulard peuvent obtenir leur acte de naissance auprès de la mairie.
- Vous n’êtes pas né à Kermaria-Sulard :
- Si vous êtes né en France : Adressez-vous à la mairie de votre commune de naissance.
- Si vous êtes né à l’étranger :
Ministère des affaires étrangères
Service central d’Etat civil
44941 NANTES Cedex 9
Ou par internet : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ - Si vous êtes né dans un DOM TOM :
Direction des archives de France
Section outre-mer
27 rue Oudinot
75007 PARIS
Ou directement à la mairie du lieu de naissance.
Vous souhaitez obtenir une copie intégrale d’acte de naissance d’un tiers.
Pour cela vous devez prouver que vous faite partie de cette liste en présentant votre pièce d’identité et livret de famille :
– les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal
Ou faire partie de cette liste :
– le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, les administrations publiques.
Si l’acte à plus de 75 ans il peut être délivré à toute personne.
ACTE DE MARIAGE :
Vous souhaitez obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance.
Merci de vous présenter en mairie avec votre pièce d’identité, le livret de famille et les informations suivantes :
- date du mariage
- nom et prénoms
- noms et prénoms usuels des parents
Seules les personnes mariées à Kermaria-Sulard peuvent obtenir leur acte de mariage auprès de la mairie.
Vous souhaitez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage d’un tiers.
Pour cela vous devez prouver que vous faite partie de cette liste en présentant votre pièce d’identité et livret de famille :
– les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal
– le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, les administrations publiques.
Si l’acte à plus de 75 ans il peut être délivré à toute personne.
ACTE DE DÉCÈS :
Les copies intégrales d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
