les différentes actions de Lannion-Trégor Communauté pour l’amélioration de son cadre de vie (Point information Habitat et aides financières)

Amélioration de l’habitat, détail des aides dans le document suivant

Aide à l’accession à la propriété, amélioration de l’habitat

le lien vers le site  ici

Les horaires d’ouverture

• à LANNION Adresse : Maison communautaire, 7 Boulevard Louis Guilloux 22300 LannionMail : info.habitat@lannion-tregor.comdans les communes, sur RDV au 02.96.05.93.50 :

• à CAVAN à la Maison de services au public : le jeudi de 9h à 12h les semaines paires

• à PERROS-GUIREC à la Mairie : le jeudi de 14h à 17h les semaines impaires

• à PLESTIN-LES-GREVES à la Mairie : le lundi de 9h à 12h les semaines paires

• à PLEUDANIEL à la Maison du développement : le jeudi de 9h à 12h les semaines impaires

• à PLOUARET à la Maison du développement : le lundi de 9h à 12h les semaines impaires

• à TREGUIER à la Maison de services au public : le jeudi de 14h à 17h les semaines paires

Permanences de l’ADIL

2ème et 4ème mardi matin du mois, de 9h à 12h au Point Info Habitat de Lannion.

Prendre RDV au 02 96 61 50 46

Information juridique, financière et fiscale sur toutes les questions relatives à l’habitat

 

Le service du cadastre pour imprimer le plan de masse

le lien

Service de l’état qui vous aide à monter votre dossier d’urbanisme

Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

le lien

La réglementation thermique 2012 obligatoire pour toute construction neuve, extension et au surélévation de bâtiment existant.

2 attestations obligatoires l’une au dépôt du dossier de permis de construire
l’autre à l’achèvement de vos travaux.

Elle est établie à votre demande par un professionnel qualifié :

RT 2012 le lien

Pour trouver un professionnel qualifié
Organismes de contrôle technique

le lien

La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire (y compris lors d’une demande modificative générant un complément de taxation) ou d’une déclaration préalable de travaux.

Opérations concernées

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

• la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
• la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
• la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
• l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office).

Surface Taxable

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

• l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
• les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

• tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
• ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n’est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Abattements

Un abattement  est prévu pour :

les logements aidés et hébergements sociaux,

les 100 premiers m² des locaux d’une habitation principale,

les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,

les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Paiement

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :

• au 12e mois pour la 1e échéance,
• puis au 24e mois pour la 2nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.

TA-et-RAP-info-au-1er-janvier-2020

Autorisation d’urbanisme

A compter du 01/09/2022 vous pouvez déposer vos demandes d’urbanisme en ligne :

———————————————————————————————–

> https://gnau.lannion-tregor.com <

Voir tous les CERFA en un clic ici*

———————————————————————————————–

*A noter que les demandes d’urbanisme par papier resteront toujours
possibles soit par voie postale ou soit par dépôt à l’accueil de la mairie aux horaires d’ouverture.

• Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable:

 

• fiche-aide
  Cette fiche constitue une aide pour le calcul des surfaces. Elle ne doit pas être jointe à votre demande.

le lien vers le service public urbanisme

Fiche d’aide pour constituer votre dossier Déclaration préalable ou permis de construire.

Quels plans fournir à ma demande ?

detail-des-plans-a-fournir-pour-la-declaration-prealable
quels-plans-fournir-pour-un-permis-de-construire

 

Les aides 2022 de l’ANAH, nouveautés 2022 sur les permis de construire

en savoir plus ici

Le 25 Juillet 2014, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de Kermaria-Sulard.

Qu’est-ce qu’un plan local d’urbanisme ?

Le PLU est :

• UN DOCUMENT DE PLANIFICATION qui prévoit et organise l’avenir du territoire pour les dix prochaines années
• UN DOCUMENT REGLEMENTAIRE qui détermine les droits à construire de chaque parcelle.
• UN DOCUMENT JURIDIQUE qui s’impose à tous et sert de référence à l’instruction des certificats d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, ….

1- Le Rapport de présentation

• Expose le diagnostic
• Analyse l’état initial de l’environnement
• Explique le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et la délimitation des zones
• Explique et justifie le règlement
• Évalue les incidences du PLU sur l‘environnement
  Le Rapport de présentation ici

2- Le PADD

Le Projet D’Aménagement et de Développement Durable a pour objet de présenter le projet de la commune pour les années à venir. Il définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues sur le territoire communal.

Le PADD  ici 

3- Le Règlement

Il fixe les règles qui s’appliquent aux différentes zones :

• Zones urbaines (Zone U)
• Zones à urbaniser (Zone AU)
• Zones Agricoles (Zone A)
• Zones naturelles et forestières (Zones N)Chaque zone possède un règlement qui peut contenir jusqu’à 14 règles :

QUOI ? : Quels types de constructions et installations peuvent être édifiés ?

COMMENT ? : Quelles sont les conditions à respecter pour la construction ? (hauteur, implantation, aspect extérieur, ….)

COMBIEN ? : Quelle surface …?

Le règlement ici

4 – Les Documents graphiques

Ce document délimite  les différentes zones (U, AU, A, N)

  ici

Ce document fait apparaître les éléments protégés en application de l’article L1234-1-57° de l’urbanisme

ici

5- Les Annexes

Elles comprennent des documents graphiques et écrits tels que plan et liste des servitudes, plans des réseaux, liste des emplacements réservés pour les équipements publiques.

Ce document consultable  ici

comprend les

• La liste des Servitudes d’utilités publiques
• Le plan des servitudes d’utilité publique consultable ici
• Le Schéma des réseaux d’eau potable consultable  ici
• Le Schéma du réseaux d’assainissement des eaux usées consultable ici
• Les Règles incendie
• Permis de Démolir
• Arrête de classement des infrastructures de transports terrestres
• Le rapport d’inventaire des zones humides consultable ici
• Le Schéma du Droit de préemption Urbain (DPU) consultable ici

6-Orientations d’aménagement et de programmation

• Les orientations d’aménagement et de programmations sont consultables  ici

7- Les pièces administratives

Les délibérations concernant le PLU sont consultables ici

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 du PLU

Modification de l’article UA13, UC13, UY13 et A13 du règlement et correction d’une erreur matérielle : reclassement de la parcelle ZK 97 en zone UC.

Délibération en date du 04 septembre 2015

deliberation-du-04-septembre-2015

Arrêté en date du 08/02/2016

arrete-du-08-02-2016

AVIS : Par l’arrêté du maire en date du 08 février 2016 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU.
Par la délibération du Conseil Municipal de la commune de KERMARIA-SULARD en date du 04 septembre 2015 décidant des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU

La mise à disposition du public se déroulera pendant un mois du 18 Février 2016 au 18 Mars 2016. (Voir avis ci-joint).

Délibération du 05 avril 2016
approuvant la modification simplifiée du PLU

avis

Rapport de présentation

rapport-de-presentation

Annexe : calcul du volume de rétention

calcul-du-volume-de-retention

Carte des zonages

Carte des zonages ici

8-Arrêté du préfet en date du 20/03/2017

classement sonore des infrastructures de transports terrestres commune de KERMARIA-SULARD

arrete-du-20-03-2017-revision-du-classement-sonore

carte-classement-sonore-en-pdf